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COMPTE DEP


Épargner, en prévision d’aléas professionnels, en bénéficiant d’une déduction fiscale

 

Le Compte « Déduction pour épargne de précaution » (DEP) est un compte courant rémunéré, sans frais, sans moyens de paiement, adossé à votre compte courant professionnel.

Souple d’utilisation et de gestion, il vous permet d’épargner en prévision d’aléas professionnels sanitaire, climatique ou économique. Il répond au dispositif fiscal « déduction pour aléas » 

 

Points Forts

 

  • Une éparge de précaution disponible et rémunérée
  • Un cadre fiscal avantageux
  • SANS FRAIS
  • Un compte courant souple d'utilisation

 


 

Bénéficiaire

 

Le compte DEP est un compte courant qui s'adresse à l'ensemble des exploitants agicoles soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.

 

Caractéristiques

 

Le compte DEP répond aux critères d'épargne vous permettant de bénéficier d'une déduction fiscale et sociale dans le cadre de la réglementation DEP "Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)"

 

Montant

 

Pas de montant maximum.

Le compte est déplafonné. Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à respecter certains seuils d'épargne pour bénéficier de la déduction. Vous serez responsable du monant à épargner en fonction de vos droits.

 

Frais
 

Aucuns fais, ni à l'ouverture, ni de gestion, ni à la clôture de votre Compte DEP.

 

Durée

 

Pas de durée maximum.
Cependant, la réglementation relative à la DEP vous contraint à utiliser les sommes déposées sur ce compte dans un délai maximal de 10 ans.
 
Rémunération
 
Taux de rémunération révisable à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
Le taux appliqué est l’Euribor 3 mois de référence assorti d’une marge fixe appliquée par la banque. Ce Taux est flooré à la marge
 
Disponibilite
 
Disponible à tout moment, sans pénalité.
Les retraits s’effectuent par virement sur le compte courant professionnel adossé.
 
Versements
 
Les versements s’effectuent par virement à partir du compte courant professionnel adossé.
 
Fiscalité des intérêts
 
La rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles

 

Divers

 

Pas de moyens de paiement 
Pas d’autorisation de découvert
Pas de RIB
Pas de possibilité de virer les fonds directement sans passer par le compte courant professionnel adossé
 
Vous êtes seul juge et responsable des opérations réalisées sur votre Compte DEP qui vous permettent de bénéficier de la Déduction pour Epargne de Précaution.

 

 
L’épargne professionnelle constituée au titre de la Déduction pour Epargne de Précaution :
  • Le plafond de déduction annuelle est fonction du montant du bénéfice agricole
  • La Déduction pour Epargne de Précaution doit être comprise à tout moment entre 50 % et 100 % du montant global des sommes déduites
  • Les règles européennes De Minimis doivent être respectées


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