(1) Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant habituellement au moins 1 et moins de 250 salariés (en plus d’eux-mêmes). (2) Pour les personnes morales : présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire. (3) Dans la limite de 10 jours. Uniquement dans le PER COL et en l’absence de Compte Épargne-Temps (CET) dans l’entreprise.
(4) Exonération fiscales et sociales dans la limite de 10 jours par an, uniquement dans le PER COL.
(5) Cette modalité de sortie n’est pas autorisée pour l’épargne issue des versements obligatoires.
(6) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 41 136 € en 2020.
(7) Le forfait social est supprimé sur les sommes versées après le 1er janvier 2019 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement pour les entreprises de 50 salariés. Il est également supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En dehors de ces cas, le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PER COL-I sous réserve que le règlement prévoit l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
(8) Pour les entreprises éligibles à l’impôt pour au moins une partie de leur activité.
(9) Plus-values soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (taux en vigueur au 01/01/2020).
(10) Sauf option contraire. Déductible dans la limite de 10% des revenus professionnels imposables plafonnés à 8 PASS (+15% de la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 PASS pour les TNS) ou de 10% du PASS. Le contribuable dispose de la possibilité de renoncer à la déduction de ses versements.
(11) Selon le règlement du PER, ce compartiment est alimenté uniquement par transfert en provenance d’autres PER ou directement par les cotisations obligatoires.
(12) Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, à l’exception de celles provenant de versements volontaires déduits de l’IR à l’entrée du plan et débloquées pour acquisition de la résidence principale, qui sont imposées au barème de l’IR.
(13)Cette modalité de sortie n’est pas autorisée pour l’épargne issue des versements obligatoires.
(14)Possibilité de choisir entre un capital libéré en une seule fois ou de manière fractionnée ou une rente viagère sauf lorsqu’il aura opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan
(15)Selon les modalités et sous réserve des conditions fixées par le code monétaire et financier.
(16)Assimilé à des versements obligatoires
(17) AFG au 30/12/2019
(18) Étude réalisée en 2016 par le cabinet Consumer Science & Analytics.
(19) Étude réalisée en 2017 par la société Enov.
(20) Baromètre finansol 2017.
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