Le PEA est une enveloppe fiscale composée d’un compte titres spécifique (destiné à accueillir les titres) et d’un compte espèces propre (destiné à recevoir vos versements, le produit de la vente de titres ou les dividendes dans l’attente de leur investissement). Il permet aux épargnants d’investir dans un cadre fiscal avantageux, notamment :
- En actions et titres assimilés de sociétés remplissant certaines conditions, situées dans un Etat de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège ;
- En actions de SICAV, en parts de FCP et en parts d’OPCVM coordonnés établis dans un des Etats précités éligibles au PEA c’est à dire détenant eux-mêmes 75 % au moins de titres répondant aux conditions ci-dessus.
Sauf exception, les titres dont la souscription ouvre droit à un autre avantage fiscal ne peuvent être acquis dans le cadre du PEA.
L’investissement peut être effectué en titres cotés ou non cotés ; des conditions particulières sont requises pour l’inscription de titres non cotés sur un PEA et les produits de ces titres bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 10 % de ces placements.
A compter du 1er janvier 2014, les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé sont désormais assimilés, pour le fonctionnnement du PEA, à des titres cotés (Loi de finances pour 2014).
La Loi de finances rectificative 2013 supprime la possibilité de placer des bons et des droits de souscriptions d’actions et des actions de préférence dans le PEA.
Cette mesure s’applique aux titres qui ne figurent pas dans un PEA au 31/12/2013. Les titres de cette nature déjà présents sur le PEA à cette date restent éligibles.
Bénéficiaire
- Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France.
- Un PEA par titulaire, deux pour un couple marié ou pacsé.
Versements
- A l’ouverture : 10 € minimum
- Versements ultérieurs : libres dans la limite du plafond global
Plafonds de versements
150 000€ pour une personne seule et 300 000€ pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune et ayant ouvert 2 PEA.
L’épargne investie et valorisée peut dépasser le plafond maximum
Retraits et fiscalité :(selon les dispositions légales en vigueur)
| Avant 2 ans |
Clôture obligatoire pour tout retrait ou rachat |
Gain net imposable(2) au taux de 22,5% et soumis aux prélèvements sociaux(3) |
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| Entre 2 et 5 ans |
Clôture obligatoire pour tout retrait ou rachat |
Gain net imposable(2) au taux de 19% et soumis aux prélèvements sociaux(3) |
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| Entre 5 et 8 ans |
Clôture obligatoire pour tout retrait ou rachat |
Gain net exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux(3bis) |
|---|
| Au-delà de 8 ans |
- Possibilité de retraits partiels et successifs
- Les retraits peuvent se faire en capital ou sous forme de rente viagère
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Plus de possibilité d’effectuer des versements.
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Gain net du PEA(2) exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux(3bis) |
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Durée conseillée
8 ans minimum pour bénéficier de l'intégralité des avantages fiscaux ; 5 ans suffisent pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des revenus encaissés et plus-values réalisées.
Tarification
L‘ouverture d'un Plan Épargne en Actions (PEA) n’entraine pas de frais autres que de gestion ; les frais de gestion peuvent être portés au débit du compte en espèces ou au débit d’un autre compte. Ils ne sont pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values réalisées par ailleurs.
Clôture
Indépendamment de la clôture pour retrait dans les 8 ans, le PEA est clôturé obligatoirement dans certains cas tels que le décès, le transfert du domicile fiscal dans un ETNC, le non-respect d’une des règles de fonctionnement du PEA.
Clôture avant cinq ans
Gain net imposable(1) = (valeur liquidative du PEA) - (versements effectués depuis l'ouverture).
Avant cinq ans, les gains ou pertes constatés lors de la clôture du PEA peuvent être imputés sur les pertes ou gains de même nature réalisés hors PEA au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Clôture après cinq ans
Gain net totalement exonéré d'IR, mais soumis aux prélèvements sociaux (3bis).
Le plan peut aussi dégager le cas échéant une perte globale.
Après cinq ans, les pertes constatés lors de la clôture peuvent être imputées sur les plus-values et profits de même nature réalisés hors PEA de la même année ou des 10 années suivantes sous réserve que la clôture du plan fasse suite à la liquidation de la totalité des actifs du plan (la clôture du PEA doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés).
Après 8 ans :
- soit vous clôturez le PEA : vous avez le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu (préparation de la retraite grâce à la rente défiscalisée) mais les prélèvements sociaux s’appliquent sur une fraction de la rente calculée comme en matière d’impôt sur le revenu;
- soit vous le conservez : le portefeuille continue à se valoriser et à bénéficier des avantages fiscaux du plan.
Votre conseiller Banque Populaire se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Point d’attention : Le PEA permet de profiter du potentiel de performance des marchés financiers en contrepartie d’une certaine prise de risque. Le capital investi et les performances ne sont pas garantis. Il convient de respecter la durée de placement recommandée.
(1) Hors commissions de rachat sur les OPCVM
(2) le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA (=valeur réelle des titres + sommes figurant sur le compte espèces), à la date du retrait, et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture du plan.
(3) Prélèvements sociaux au taux de; 17,2 % au 01/01/2018.
(3bis) Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît.
Les Fonds éligibles au PEA
• Fonds ouverts dans la gamme « Découverte »
- Fructifonds France Actions
- Fructifonds Valeurs Européennes (fonds nourricier du compartiment Mirova Europe Sustainable Equity, action M, de la SICAV Mirova Funds(1))
- AAA Actions Agro Alimentaire
- Fructi Actions Environnement (fonds nourricier du fonds maître Mirova Europe Life Quality, part IC(1))
- Fructi PEA Sérénité (fonds nourricier du fonds maître Relais Réserve PEA, part C(1))
• Fonds ouverts dans la gamme « Elargie »
- Fructi Euro ISR (fonds nourricier du compartiment Mirova Euro Sustainable Equity, action M/D(EUR) de la SICAV Mirova Funds(1))
- Fructifrance Euro (SICAV nourricière du fonds maître Natixis Actions Euro, part ID(1))
- Zélis Actions Européennes (fonds nourricier du fonds maître Sonic Grande Europe, part I(1))
• Fonds à formule du moment
- Fonds à formule à protection partielle du capital à l’échéance
(1) La performance du fonds nourricier sera inférieure à celle de son maître en raison de ses propres frais de gestion.
Les FCP cités sont gérés par Natixis Asset Management sauf Zélis Actions Européennes qui est géré par Vega Investment Managers. Pour plus d’informations, se référer au DICI du fonds.