Le PEA est une enveloppe fiscale composée d’un compte-titres spécifique (destiné à accueillir les titres) et d’un compte espèces propre (destiné à recevoir vos versements, le produit de la vente de titres ou les dividendes dans l’attente de leur investissement). Il permet aux épargnants d’investir dans un cadre fiscal avantageux, notamment :
- En actions et titres assimilés de sociétés remplissant certaines conditions, situées dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- En titres de FIA et d’OPCVM (SICAV / FCP) coordonnés établis dans un des Etats précités éligibles au PEA c’est à dire détenant eux-mêmes 75 % au moins d'actions ou titres assimilés.
Sauf exception, les titres dont la souscription ouvre droit à un autre avantage fiscal ne peuvent être acquis dans le cadre du PEA.
L’investissement peut être effectué en titres cotés ou non cotés ; des conditions particulières sont requises pour l’inscription de titres non cotés sur un PEA et les produits de ces titres bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 10 % de ces placements.
Les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé sont assimilés, pour le fonctionnnement du PEA, à des titres cotés .
La Loi de finances rectificative 2013 supprime la possibilité de placer des bons et des droits de souscriptions d’actions et des actions de préférence dans le PEA.
Sont exclus du PEA les bons de souscription et droits préférentiels de souscription.
Cette mesure s’applique aux titres qui ne figurent pas dans un PEA au 31/12/2013. Les titres de cette nature déjà présents sur le PEA à cette date restent éligibles.
Bénéficiaire
- Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France.
- Un PEA par titulaire, deux pour un couple marié ou pacsé.
-Une personne majeure rattachée à un foyer fiscal (qui a moins de 21 ans ou moins de 25 ans lorsqu'il poursuit ses études ou quelque soit l'âge lorsqu'il effectue son service militaire) -Jusqu’à la fin du rattachement les versements sont limités à 20 000 €.
Versements
- A l’ouverture : 10 € minimum
- Versements ultérieurs : libres dans la limite du plafond légal
Plafonds de versements
- 150 000€ pour une personne seule et 300 000€ pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune et ayant ouvert 1 PEA chacun En cas de détention cumulée d’un PEA-PME et d’un PEA, le plafond de versements du PEA est mutualisé avec celui du PEA-PME à hauteur de 225 000 €. Si les versements du PEA-PME dépassent 75 000 €, le plafond de versements du PEA (égal à 225 000 € - montant des versements du PEA-PME) devient inférieur à 150 000 €
- Limité à 20 000 € pour une personne majeure rattachée fiscalement et passant à 150 000 € l'année de détachement.
L’épargne investie et valorisée peut dépasser le plafond maximum
Retraits et fiscalité :(selon les dispositions légales en vigueur)
| Avant 5 ans |
Clôture obligatoire pour tout retrait sauf retrait pour motifs de licenciement, d’invalidité, de mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son/sa conjointe, affectation dans les 3 mois à la création ou reprise d’une entreprise (loi Dutreil) |
Gain net(2) imposable à l'IR au taux de 12,8 %(1) et soumis aux prélèvements sociaux(3) de 17,2% |
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| Au-delà de 5 ans |
- Possibilité de retraits partiels et successifs
- Les retraits peuvent se faire en capital ou sous forme de rente viagère
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Avec possibilité d’effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond légal. |
Gain net du PEA(1) exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux(3) de 17,2% |
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Durée conseillée
- 5 ans minimum pour bénéficier de l'intégralité des avantages :
- exonération de lImpôt sur le Revenu (IR) à raison des dividendes encaissés et plus-values réalisées
- retraits partiels autorisés sans entrainer la clôture du PEA et avec possibilité d’effectuer de nouveaux versements
Tarification
L‘ouverture d'un Plan Épargne en Actions (PEA) n’entraine pas de frais autres que de gestion ; les frais de gestion peuvent être portés au débit du compte en espèces ou au débit d’un autre compte. Ils ne sont pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values réalisées par ailleurs. N’hésitez pas à vous reporter à la brochure tarifaire de votre établissement.
Clôture
Indépendamment de la clôture pour retrait dans les 5 ans, le PEA est clôturé obligatoirement dans certains cas tels que le décès, le transfert du domicile fiscal dans un Etat et territoires non coopératifs le non-respect d’une des règles de fonctionnement du PEA, et le retrait de la totalité des sommes ou valeurs.
Clôture avant cinq ans
Gain net imposable(1) = (valeur liquidative du PEA) - (versements effectués depuis l'ouverture).
Avant cinq ans, les gains ou pertes constatés lors de la clôture du PEA peuvent être imputés sur les pertes ou gains de même nature réalisés hors PEA au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Clôture après cinq ans
Gain net totalement exonéré d'Impôt sur le Revenu (IR), mais soumis aux prélèvements sociaux(3).
Le plan peut aussi dégager le cas échéant une perte globale.
Après cinq ans, les pertes constatées lors de la clôture peuvent être imputées sur les plus-values et profits de même nature réalisés hors PEA de la même année ou des 10 années suivantes sous réserve que la clôture du plan fasse suite à la liquidation de la totalité des actifs du plan (la clôture du PEA doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés).
Durée de vie du PEA
- Si le portefeuille continue à se valoriser et à bénéficier des avantages fiscaux du plan, sa durée de vie est illimitée.
Votre conseiller Banque Populaire se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Point d’attention
Le PEA permet de profiter du potentiel de performance des marchés financiers en contrepartie d’une certaine prise de risque. Investir dans des titres financiers comporte des risques liés à la fluctuation des marchés boursiers : ni le capital, ni le rendement ne sont garantis.
Vous devez donc être prêt à accepter de perdre tout ou partie de l’épargne investie.
(1) Les 12,8% s’appliquent par défaut, mais si le contribuable y trouve avantage, il peut opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, option globale qui concerne tous les revenus et plus-values entrant dans le champs du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), perçus ou réalisés au cours d’une même année, au sein d’un même foyer fiscal.
(2) Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA (=valeur réelle des titres + sommes figurant sur le compte espèces), à la date du retrait, et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture du plan.
(3) Prélèvements sociaux au taux de 17,2%.