Bénéficiaire
Toute personne physique mineure ou majeure.
Une même personne physique ne peut souscrire qu’un seul PEL(1).
Chaque membre d’un même foyer peut être titulaire d’un PEL.
Dépôt minimum
225 €.
Plafond
61200 € (hors intérêts).
Versements
45 € minimum/mois, la fréquence est libre (mois, trimestre ou semestre), sous réserve de verser 270 € minimum par semestre.
Intérêts
Le taux d’intérêt servi, fixé par les Pouvoirs Publics, est garanti pour toute la durée du plan.
Au 1er août 2016 : 1 % versés par la banque hors prime d’épargne.
La prime d’épargne est acquise uniquement en cas de réalisation au titre du plan d’un prêt(2) d’un montant minimum de 5000 euros. Elle est versée lors du dernier déblocage du prêt.
Elle peut être majorée pour charge de famille(3).
Son montant maximum :
- 1000 € dans le cas de l’acquisition ou de la construction d’un logement qui n’est pas écologiquement performant.
- 1525 € dans le cas de l’acquisition ou de la construction d’un logement énergétiquement performant.
Durée
Minimum 4 ans avec un maximum de 10 ans.
Dès la troisième année, vous pouvez demander à bénéficier du prêt épargne logement(2) ou céder à une personne de votre famille vos droits à prêt. Pour toute demande de prêt dans le courant de la 3ème et 4ème année, la prime d’Etat est réduite de moitié.
A compter de l’échéance contractuelle du PEL, vous disposez d’un délai maximum de 1 an pour demander un prêt PEL.
Au-delà de dix ans, le PEL ne génère plus de droit à crédit et les versements ne sont plus possibles.
Au-delà de 5 ans à compter de l’échéance contractuelle du plan et en l’absence de retrait des fonds par le souscripteur, le PEL est transformé automatiquement en compte sur livret fiscalisé.
Retraits
Tout retrait même partiel entraîne la clôture du plan. Vous disposerez d’un délai maximum d’un an à compter de la date du retrait des fonds pour déposer une demande de prêt.
Montant du prêt épargne logement(2)
- Minimum : 5000 €.
- Maximum : 92000 €.
Taux du prêt épargne logement
2,20 %.
Fiscalité (pour tout PEL ouvert après la réforme du 1er mars 2011)
- PEL inférieur à 12 ans : intérêts exonérés d’impôt mais assujettis aux prélèvements sociaux opérés « au fil de l’eau » c'est-à-dire chaque année lors de leur inscription en compte.
- PEL supérieur à 12 ans : fiscalisation des seuls intérêts acquis à compter du 12ème anniversaire à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont pris à la source chaque année lors de leur inscription en compte.
NB : une régularisation du trop versé de prélèvements sociaux est effectuée au profit du titulaire du PEL, résultat de la révision de son taux de rémunération à la baisse consécutive à sa résiliation anticipée ou à sa transformation en compte épargne logement.
- Prime d’État : Exonérée d’impôt mais assujettie aux prélèvements sociaux lors de son versement.
Fonctionnement
L’ouverture d’un PEL se fait par signature d’un contrat qui précise le versement initial.