Comme pour le prélèvement national, le prélèvement SEPA est transmis par un fournisseur à sa banque pour encaisser les sommes dues par ses clients, en contrepartie de produits ou services.
Avec le prélèvement SEPA , la responsabilité du créancier est nettement renforcée. Le créancier a maintenant la responsabilité de la gestion des mandats de prélèvement. De changer le mode de consentement client a un impact sur la relation client. La gestion des mandats permet de limiter les risques de litiges.
Pour émettre des prélèvements SEPA, vous devez signer une convention d’émission de prélèvements SEPA CORE avec votre Banque.
L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace le Numéro National d’Emetteur. L’ICS est un pré-requis pour émettre des prélèvements SEPA. En France, la Banque de France attribue les ICS. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre Banque.
Un seul ICS est attribué à chaque créancier.
Le Mandat de prélèvement SEPA remplace l’autorisation de prélèvement. La conservation de ce document est de votre responsabilité. Certaines mentions sont obligatoires.
Vous devez faire signer le mandat dans la langue de votre client, ou à défaut en anglais.
Une Référence Unique de Mandat doit être attribuée à chaque mandat de prélèvement pour l’identifier de façon unique. Le contenu de cette référence est choisie par l’émetteur dans une limite de 35 caractères.
Conseil : vous pouvez utiliser par exemple la référence du contrat.
Vous devez adresser une pré-notification à vos clients au moins 14 jours avant chaque échéance. Vous pouvez convenir d’un autre délai avec vos clients dans votre contrat. Dans tous les cas, la notification devra se faire au minimum 6 jours avant l’échéance. Cette notification peut prendre différentes formes et doit mentionner : l’ICS, la RUM et le montant de l’échéance.
Comment gérer la migration ?
La continuité des mandats est assurée si vous disposez des demandes de prélèvement ou d’un contrat mentionnant l’échéancier. Si vous ne disposez pas de ces éléments, vous devez refaire signer des mandats à vos clients.
Vous devez communiquer votre date de migration au prélèvement SEPA à votre client en précisant notamment l’ICS et la RUM via une lettre de migration ou en ajoutant un message sur la facture communiquée à votre client, au moins 14 jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA.
Conseil : il est recommandé de faire débuter les RUM des prélèvements migrés par ++