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Assurance Emprunteur


Depuis le 1er octobre 2015, les modalités de déliaison ou de substitution de l’assurance emprunteur sont simplifiées à travers la mise en place de critères d’équivalence de garantie exigées.
De plus, avec les dispositions de l’article L.313-30 du code de la consommation*, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance.
 
 
*Ces dispositions sont applicables aux offres de crédit(s) immobilier(s) émises à compter du 22 février 2017, et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Sécurisez votre projet Immobilier avec une Assurance Emprunteur

 


Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ? 
L’assurance emprunteur vous permet de garantir le remboursement de votre crédit immobilier en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …).
 

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
 
Ce document indique à la fois :
  • Les garanties minimales souhaitées par votre banque en fonction de votre projet
  • L’offre d’assurance qui vous est proposée
  • Vos souhaits en matière de couverture
  • Un coût estimatif de l’assurance
Lorsque le conseiller aura tous les éléments pour vous délivrer un conseil, la FSI sera complétée de l’avis de conseil personnalisé. Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.
 
Les critères d’équivalence de garanties :
 
SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX AVANT L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de déliaison
 

Constitution de la demande relative à l’assurance

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence.
Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.
 

Les documents à transmettre 

Votre demande écrite accompagnée de :
La proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement :
  • des conditions générales (également appelées notice d’assurance)
  • d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple,  d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….
A défaut, un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
 
La Banque Populaire vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation.
 
SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX APRES L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de substitution ou demande de résiliation
 

Demande de substitution jusqu’à la signature de votre offre de crédit immobilier

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, la Banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'elle propose.
 

Demande de substitution dans la première année qui suit la signature de votre offre de crédit immobilier

Conformément à l’article L.113-12-2 du code des assurances, votre demande de substitution d’assurance et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à la Banque Populaire par lettre recommandée et ce, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier (date à laquelle vous avez accepté votre offre de crédit immobilier).
Vous pouvez contacter au préalable votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.
 

Demande de résiliation à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier*

Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance. Celle-ci est soit définie dans votre notice d’assurance, soit à défaut d’indication dans la notice d’assurance, la Banque Populaire recommande de retenir la date de souscription de votre offre de crédit immobilier (date indiquée sur votre espace Cyber). Votre demande doit être transmise par lettre recommandée adressée au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance.
*Ces dispositions sont applicables aux offres de crédit(s) immobilier(s) émises à compter du 22 février 2017, et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
 
 
 
 
 
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