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Résidence fiscale


 

​Le 01/06/2019

 

Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ?

 

 

Un sujet redevenu particulièrement d’actualité, avec les récentes affaires médiatiques. La notion de domiciliation fiscale est effectivement plus complexe qu’elle n’y paraît…

 

Il ne suffit pas - ou pas uniquement - de vivre plus de 183 jours par an sur le territoire français pour être considéré comme résident sur le plan fiscal… La notion de domiciliation fiscale est en effet plus complexe qu’il n’y parait. Elle est définie par chaque Etat, sachant que d’éventuelles conventions fiscales internationales peuvent déroger à la définition retenue au plan national et éviter ainsi une possible imposition dans chacun des Etats ayant reconnu, selon son droit interne, la qualification de résident et ne retenant, en définitive, qu’un seul Etat pouvant imposer.

 

Résident fiscal : 4 critères alternatifs en droit fiscal français

 

En France, les règles de détermination du domicile fiscal sont énoncées par l’article 4B du code général des impôt (CGI).
 
La qualification de résident fiscal français entraîne des obligations déclaratives obligatoires :
 
  • de tous les revenus de source française et étrangère
  • en même temps que les revenus des comptes bancaires ouverts à l’étranger (sanction de la non déclaration : les avoirs sur ces comptes sont considérés et taxés comme revenus sans abattements : article 1649 A du CGI)
  • à l’IFI de tous les biens situés en France et dans le monde.

 

L’article 4B du CGI énumère 4 critères alternatifs pour qualifier un contribuable résident français. Il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français. Pour ce faire, il faut que son foyer, ou son lieu de séjour principal, soit situé en France ; ou qu’il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non ; ou que la France soit le centre de ses intérêts économiques. A ces trois critères peut s’en ajouter un quatrième, qui ne concerne que les agents de l’Etat : ces derniers sont considérés comme résidents fiscaux français s’ils exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

 

Les notions de foyer et de lieu de séjour

 

Pour apprécier les critères personnels d’un contribuable (foyer ou lieu de séjour), l’administration fiscale - ou les juges en cas de contentieux - prennent en compte plusieurs éléments. Pour la notion de foyer, c’est-à-dire le lieu de résidence habituel, ils regardent où se situe le centre des intérêts familiaux et/ou le lieu où le contribuable habite normalement. Pour la notion de lieu de séjour principal, c’est effectivement la règle dite des 183 jours qui s’applique. Si une personne a séjourné plus de 183 jours sur le territoire français au cours d’une même année, elle est effectivement réputée avoir son lieu de séjour en France. A noter que l’on peut être résident français en ayant séjourné moins de 183 jours en France, si la durée du séjour en France est supérieure à celle des séjours à l’étranger…

 

Les critères professionnels et d’ordre économique

 

Pour le deuxième critère - le critère professionnel -, si la personne exerce plusieurs professions  ou bien la même profession, mais dans plusieurs pays -, elle sera considérée comme résident fiscal français si elle y exerce son activité principale. Autrement dit, si elle y consacre le temps le plus important (et même si cette activité ne constitue pas l’essentiel de ses revenus). Quant au critère d’ordre économique, qui peut entrainer lui aussi l’attribution automatique du statut de résident fiscal français, l’administration fiscale considère que le centre des intérêts économiques d’un contribuable correspond au lieu où il a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, où il administre ses biens, ou bien encore au pays d’où il tire l’essentiel de ses revenus…

 

La qualification de résident peut différer au regard des conventions fiscales internationales :

 

Deux Etats peuvent revendiquer par exemple l’imposition sur les revenus mondiaux d’un même contribuable, d’où l’intérêt d’avoir sur l’impôt concerné, une convention fiscale qui hiérarchisera les critères de qualification de résident afin d’attribuer cette qualification à un seul des deux Etats.

 

Il est toutefois nécessaire de s’assurer que la convention entre les Etats concernés porte bien l’impôt sur lequel on travaille. Il existe en effet souvent des conventions bilatérales pour éviter la double imposition à l’impôt sur le revenu (la France en a signé avec plus de 130 pays).

En revanche, les conventions sur les droits de successions sont beaucoup plus rares (moins d’une quarantaine) et encore moins nombreuses en matière de droits de donation (une dizaine).

 

Si la convention ne s’applique pas à l’impôt concerné, la notion de résidence du point de vue de l’administration fiscale française sera uniquement appréciée au sens de l’article 4B du CGI.

 

Ainsi une convention fiscale permettant d’éviter la double imposition à l’impôt sur le revenu entre la France et les Etats-Unis sera parfaitement inopérante en matière de droits de succession.

 

La qualification d’ « Etat résident » et « autre Etat contractant » selon la hiérarchie des critères subsidiaires dans les conventions de type OCDE :

 

La plupart des conventions internationales destinées à éviter la double imposition des contribuables ayant des liens avec plusieurs Etats, sont rédigées sur le modèle des conventions dites OCDE.

Les critères ne sont plus alternatifs mais hiérarchisés. Il ne suffit plus de remplir un seul des 4 critères mais les critères sont observés dans l’ordre et les critères suivants ne s’appliquent que par subsidiarité du critère principal précédent s’il n’a pu être départagé.

 

  • 1er critère le pays de résidence est celui des deux pays contractant la convention où le contribuable dispose de son foyer principal d’habitation ou des liens personnels et économiques les plus étroits...
  • 2eme critère si le premier n’a pas permis de départager les deux Etats : le pays de résidence est celui des deux pays contractants où le contribuable séjourne de façon habituelle (règle des 183 jours)
  • 3ème critère si les 2 premiers n’ont pas suffi : le pays de résidence est celui de l’Etat de la nationalité du contribuable.
  • 4ème critère en cas de double nationalité : les Etats parties prenantes déterminent d’un commun accord l’attribution du lieu de résidence fiscale de l’un des deux pays au contribuable

 

La résidence fiscale se définira selon le cas d’espèce rencontré.

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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